Décision historique du Conseil des Etats

15.09.2016

Le comité d’initiative a appris avec grande satisfaction que, après le Conseil national, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une réparation globale des mesures de coercition à des fins d’assistance. Le Conseil des Etats a ainsi soutenu des contributions de solidarité en faveur des victimes gravement atteintes. Si cette décision est confirmée lors du vote final, le comité d’initiative retirera l’initiative sur la réparation.

La présente décision du Conseil des Etats est une étape importante dans le combat des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Pour Joachim Eder, conseiller aux Etats et membre du comité d’initiative, il est clair que « l’initiative sur la réparation a conduit à un changement majeur dans la société et la politique. Nous avons aujourd’hui, au Conseil des Etats, entièrement reconnu l‘injustice dont ont souffert les victimes. Grâce à cela, on a reconstruit un bout de justice. »

L’initiative avant le retrait – raisons importantes pour le contre-projet

Le contre-projet prévoit, outre l’étude scientifique, un montant de 300 millions de francs pour des prestations financières en faveur des victimes. Ce sont 200 millions de francs de moins que ce que prévoit l’initiative. A la différence de l’initiative sur la réparation qui se base sur un nombre de 20'000 victimes, le contre-projet compte entre 12'000 et 15'000 victimes. Malgré tout, il y a d’importantes raisons de se prononcer en faveur du contre-projet.

Premièrement, le grand âge des victimes exige une solution rapide. Avec le contre-projet, la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 permettra de venir en aide aux victimes plus rapidement que les mesures préconisées par l’initiative. S’il devait y avoir une votation, les victimes devraient attendre quatre autres années. Cela aurait pour conséquence que de nombreuses personnes concernées ne vivraient pas suffisamment longtemps pour obtenir une réparation.

Deuxièmement, et outre la contribution de solidarité, le contre-projet prévoit d’autres mesures pour venir en aide aux personnes concernées, comme l’extinction des dettes antérieures spécifiques, le soutien lors de la recherche d’une épargne, le soutien lors de la recherche de documents, par le biais des archives cantonales notamment. De plus, la contribution de solidarité est exonérée de l’impôt, ne peut être saisie et n’entraîne ni une réduction des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, ni une réduction des prestations de l’aide sociale.

Dans ce contexte, Guido Fluri, au nom du comité d’initiative, dit : « Le contre-projet remplit toutes nos exigences principales et permet aux anciens enfants placés et aux milliers d’autres victimes, qui sont aujourd’hui pour la plupart âgées et fragiles, d’obtenir réparation encore de leur vivant. Renoncer au contre-projet serait irresponsable vis-à-vis des victimes qui vivent encore et attendent réparation depuis des décennies. » Si le contre-projet est confirmé dans sa forme actuelle, l’initiative sera par conséquent retirée dans l’intérêt des personnes concernées.

Le OUI à la réparation a été rendu possible aujourd’hui par une large alliance qui s’est engagée fermement pour une solution en amont des débats parlementaires. Des conseillers nationaux et aux Etats de tout parti siègent dans le comité d’initiative et de soutien. Une réparation complète est aussi soutenue par les églises suisses, l’Union des paysans, la majorité des cantons, la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes, la Conférence des directrices et directeurs d’archives suisses ainsi que l’Union des villes suisses et de nombreuses autres organisations.


L’iniziativa ha avuto un esito positivo. Da gennaio 2017 è in vigore la «Legge federale sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981».

I formulari per la richiesta dei contributi di solidarietà e tutte le altre informazioni si trovano al seguente link: www.fszm.ch